Que faire si des défauts et/ou des fautes sont découverts dans les travaux de rénovation encore en cours dans les locaux d'une entreprise par l'entrepreneur ? Que faire si, malgré les plaintes, l'entrepreneur ne remédie pas aux défauts et, au contraire, exige le paiement des honoraires convenus, en menaçant d'aller au tribunal pour obtenir une injonction ? Existe-t-il un moyen de faire réaliser les travaux de manière indépendante et, en même temps, de charger une autre entreprise de les réaliser ?
Dans le cas décrit ci-dessus, il n'est pas conseillé d'engager une autre entreprise sans avoir au préalable fait vérifier officiellement l'état actuel des travaux. Cela peut se faire en demandant au tribunal un contrôle technique préliminaire. À la suite de cette demande, le tribunal nomme un expert, choisi dans un registre spécial, sur la base des compétences requises pour entreprendre la tâche. L'expert vérifiera ensuite l'état des travaux et fera une évaluation de l'étendue réelle des défauts et de leurs causes présumées. Il indiquera également les remèdes à mettre en œuvre et quantifiera la valeur inférieure à attribuer aux travaux réalisés dans le cas où l'entreprise ne veut ou ne peut pas corriger les défauts des travaux. Il déposera ensuite son rapport auprès du tribunal, qui peut avoir une valeur "contraignante". Il sera donc possible de négocier une remise avec l'entreprise ou de l'obliger à mettre en œuvre les remèdes indiqués par l'expert. Dans le cas où - face à un rapport favorable confirmant les dommages invoqués - l'entreprise ne souhaite pas négocier, une action au fond peut être engagée contre l'entreprise, en espérant que le juge tiendra compte du rapport lors du procès. De plus, sur la base d'une telle expertise, on peut très bien se défendre contre l'injonction de payer demandée par l'entrepreneur.
Note: cette affaire concerne le système juridique italien
