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Vente de biens donnés
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Si une personne s’adresse à un avocat pour obtenir des conseils et que celui-ci, après avoir examiné la documentation, lui conseille d’engager une procédure judiciaire, est-il possible de savoir dès le départ si l’affaire a réellement de bonnes chances de
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Qui est responsable de l’entretien des balcons qui dépassent de la façade de l’immeuble en copropriété ? Sont-elles à la charge du propriétaire de l’appartement sur lequel donnent les balcons, ou relèvent-elles de la responsabilité de la copropriété ?
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Une personne qui a élu domicile en Italie peut-elle circuler sur le territoire national avec un véhicule dont elle est propriétaire et qui est immatriculé dans un pays étranger ? Y a-t-il des formalités à remplir ? Si oui, quelles
Défauts dans l’exécution des travaux de construction
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