Les cas pratiques

Recevoir un acte de saisie portant sur sa retraite ou son compte courant est, pour de nombreux retraités, un moment de grande inquiétude : ils craignent de perdre leur revenu mensuel et de ne plus pouvoir faire face à leurs dépenses quotidiennes. La [Plus d'informations]

La saisie-arrêt est la procédure par laquelle le créancier, au lieu de s’attaquer directement aux biens du débiteur, s’adresse à ceux qui détiennent des sommes ou des biens qui lui reviennent (employeur, banque, client, INPS, etc.), en [Plus d'informations]

Après le décès d’un proche, ce ne sont souvent pas seulement les souvenirs qui restent en suspens, mais aussi les comptes bancaires ouverts au fil du temps par commodité, par confiance ou par nécessité familiale. Parmi ceux-ci, le compte joint est [Plus d'informations]

Les captures d’écran de conversations WhatsApp constituent un type de preuve documentaire de plus en plus courant dans les procédures civiles et pénales. Leur admissibilité est régie par des règles spécifiques et une jurisprudence bien [Plus d'informations]

Dans de nombreuses copropriétés, on observe le même scénario : le mandat du syndic arrive à échéance, l’assemblée ne se prononce pas immédiatement sur la marche à suivre et l’« ancien » syndic continue de s’occuper des factures, [Plus d'informations]

De plus en plus souvent, ceux qui souhaitent aider un enfant, un petit-enfant ou un proche se demandent s’il est possible de lui céder directement un bien (bien immobilier, somme d’argent, part sociale) par le biais d’un acte de [Plus d'informations]

Dans les contrats commerciaux et les compromis de vente (biens immobiliers, branches d’entreprise, fournitures, partenariats), l’acompte confirmatoire est un outil d’autoprotection très utilisé pour gérer le risque de manquement de [Plus d'informations]

Achat d’un bien immobilier en Italie par un citoyen suisse Les citoyens suisses peuvent acheter des biens immobiliers en Italie en vertu du principe de réciprocité consacré par l’article 16 des dispositions préliminaires du Code civil [Plus d'informations]

Compétence juridictionnelle, loi applicable et différences entre la Suisse et l’Italie en matière d’indemnisation des dommages non patrimoniaux La tragédie de Crans-Montana a profondément bouleversé l’opinion publique [Plus d'informations]

Dans une affaire récemment traitée par notre cabinet, plusieurs acheteurs avaient signé un contrat préliminaire pour l’achat d’une maison de vacances dans un complexe résidentiel encore en construction. Après le versement de [Plus d'informations]