Dans les contrats commerciaux et les compromis de vente (biens immobiliers, branches d'entreprise, fournitures, partenariats), l'acompte confirmatoire est un outil d'autoprotection très utilisé pour gérer le risque de manquement de la contrepartie. En cas de manquement grave, en effet, la partie qui s'est acquittée de ses obligations peut résilier le contrat et conserver l'acompte reçu ou demander le double de celui versé, sans devoir attendre un jugement déclarant la résiliation, pour autant que les conditions prévues par l'article 1385 du Code civil soient respectées
La jurisprudence de fond la plus récente, notamment plusieurs décisions du tribunal de Turin de 2025, a réaffirmé que la résiliation exercée sur la base de l’acompte confirmatoire n’est pas une « résiliation libre », mais une forme particulière de résiliation pour manquement : le manquement doit être objectivement grave et imputable à la partie adverse, évalué concrètement au regard de l’intérêt de l’entreprise créancière. Les juges soulignent en outre que la demande de retenir l’acompte ou d’en obtenir le double implique, de fait, l’exercice du pouvoir de résiliation en vertu de l’article 1385 du Code civil, même si la demande est formulée en justice sous la forme d’une action en résiliation.
Pour les entreprises, cela se traduit par des choix stratégiques délicats :
si la partie adverse est en défaut, il faut décider s’il convient d’exercer la résiliation avec rétention/doublement de l’acompte ou s’il faut agir en vue d’une résiliation judiciaire et d’une indemnisation intégrale du préjudice, en évitant les chevauchements ou les demandes incompatibles entre elles ;
si l’entreprise est destinataire d’une mise en demeure de résiliation et d’une demande de restitution du double de l’acompte, il est nécessaire de vérifier si le manquement contesté est réellement grave et si la résiliation a été exercée de manière correcte et en temps utile, afin de mettre en place des mesures adéquates.
Une formulation imprécise des clauses relatives à l'acompte confirmatoire, tout comme une gestion peu avisée des communications de résiliation, peut compromettre la position de l'entreprise : celle-ci risque de perdre l'acompte, de devoir restituer le double de la somme reçue ou de se voir refuser la protection indemnitaire souhaitée. Il est donc essentiel, dès la phase de négociation, de calibrer le montant de l’acompte, d’en coordonner les modalités avec d’éventuelles pénalités et clauses résolutoires expresses, et de prévoir une formulation claire sur les modalités d’exercice de la résiliation et sur le sort des sommes versées.
Le cabinet d'avocats Pogliani assiste les sociétés, les entrepreneurs et les professionnels dans la rédaction et la révision des contrats prévoyant un acompte confirmatoire, dans la gestion du contentieux pré-judiciaire (mises en demeure, lettres de résiliation, contestations de non-exécution) et dans les procédures civiles relatives à la résiliation du contrat, à la rétention ou à la restitution du double de l'acompte. Notre activité vise à offrir des solutions rapides et économiquement viables : dans la mesure du possible, nous privilégions le règlement négocié du litige ; à défaut, nous engageons des actions judiciaires ciblées, fondées sur une analyse approfondie du contrat, de la documentation de négociation et des décisions judiciaires les plus récentes en la matière.
