Les cas pratiques

Dans les contrats commerciaux et les compromis de vente (biens immobiliers, branches d’entreprise, fournitures, partenariats), l’acompte confirmatoire est un outil d’autoprotection très utilisé pour gérer le risque de manquement de [Plus d'informations]

Achat d’un bien immobilier en Italie par un citoyen suisse Les citoyens suisses peuvent acheter des biens immobiliers en Italie en vertu du principe de réciprocité consacré par l’article 16 des dispositions préliminaires du Code civil [Plus d'informations]

Compétence juridictionnelle, loi applicable et différences entre la Suisse et l’Italie en matière d’indemnisation des dommages non patrimoniaux La tragédie de Crans-Montana a profondément bouleversé l’opinion publique [Plus d'informations]

Dans une affaire récemment traitée par notre cabinet, plusieurs acheteurs avaient signé un contrat préliminaire pour l’achat d’une maison de vacances dans un complexe résidentiel encore en construction. Après le versement de [Plus d'informations]

Une question souvent sous-estimée dans les opérations de cession d’entreprise Dans les opérations de cession ou d’acquisition d’entreprise, l’un des aspects les plus délicats concerne la responsabilité fiscale du [Plus d'informations]

La clause de non-concurrence dans le contrat d’agence est l’un des outils les plus efficaces pour protéger le savoir-faire de l’entreprise, sa clientèle et ses investissements en ressources commerciales. Introduit et régi par [Plus d'informations]

Nous protégeons la valeur des actifs de l’entreprise même après la résiliation du contrat de leasing Le leasing immobilier est un outil essentiel pour l’expansion et le fonctionnement de nombreuses entreprises. Toutefois, en cas de crise [Plus d'informations]

Si une personne a besoin de louer un appartement pour quelques mois seulement, est-il possible de conclure un bail qui réponde à ce besoin ? ***** Dans ce cas, il est possible de stipuler un contrat de bail à caractère transitoire. Ce type de [Plus d'informations]

Comment procéder si l’on souhaite renoncer à l’héritage en raison des innombrables dettes laissées par le défunt ? La renonciation a-t-elle également un effet vis-à-vis de ses enfants majeurs ? *** Si vous souhaitez renoncer à la [Plus d'informations]

Quels problèmes peuvent se poser dans le cas de l’achat et de la vente d’un bien immobilier qui a été donné par le vendeur ? Pourquoi les banques pourraient-elles être réticentes à accorder un prêt à l’acheteur potentiel ? [Plus d'informations]