Tragédie de Crans-Montana et indemnisation des dommages

La tragédie de Crans-Montana a profondément bouleversé l'opinion publique internationale. Outre la douleur des familles concernées, une question technico-juridique très importante se pose, que les victimes et leurs proches doivent connaître car elle aura une incidence déterminante sur l'issue des procédures judiciaires qui seront engagées en Suisse : les différences profondes entre les systèmes suisse et italien en matière d'indemnisation du préjudice moral.

Dans cet article, nous analysons les profils de juridiction, le droit applicable et les différences structurelles entre les deux systèmes dans le règlement de ce préjudice totalement indépendant des aspects économiques tels que la diminution de la capacité de travail, et qui concerne la souffrance intérieure, la douleur, la compromission de la vie relationnelle et la perte de la relation parentale.

Compétence

Dans les cas de blessures corporelles ou d'événements mortels survenus en Suisse, comme dans la tragédie de Crans-Montana, la compétence est régie par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, applicable aux litiges civils et commerciaux entre les États membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la convention, les actions en réparation du préjudice causé par un fait illicite relèvent de la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit (forum delicti). Dans le cas présent, il ne fait aucun doute que la juridiction naturelle et prépondérante est celle de la Suisse.

Les actions en dommages-intérêts et les procédures visant à établir la responsabilité civile liée à la tragédie de Crans-Montana sont donc appelées à se dérouler devant les autorités judiciaires suisses, avec application des règles de procédure et de fond propres à cet ordre juridique.

Loi applicable

Lorsque l'action en dommages-intérêts est intentée devant le juge suisse, la loi applicable est déterminée par la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP).

En l'absence de résidence habituelle commune des parties, c'est la loi du lieu où le dommage s'est produit qui s'applique, c'est-à-dire la loi suisse. Cela signifie que, même en présence de victimes italiennes, les critères de responsabilité civile et d'indemnisation du dommage seront ceux prévus par le droit suisse.

Cet aspect est déterminant, notamment en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral.

Le préjudice non patrimonial dans le droit italien

L'Italie est, dans le panorama européen, le pays où les dommages de nature non patrimoniale, c'est-à-dire ceux qui touchent à l'intégrité psychophysique et les dommages moraux qui y sont liés, sont indemnisés selon les paramètres les plus élevés.

Dans le système italien, le dommage biologique concerne l'atteinte à l'intégrité psychophysique de la personne et peut être constaté par un médecin légiste. Son indemnisation s'effectue principalement selon des critères tabulaires, qui attribuent une valeur économique à l'invalidité subie, avec possibilité de personnalisation en présence de circonstances particulières.

Le préjudice moral consiste en la souffrance intérieure, la douleur et le trouble de l'esprit résultant de l'atteinte. Il s'agit d'un poste distinct du préjudice biologique et il est indemnisé de manière équitable, en tenant compte de l'intensité de la souffrance subie.

En cas de décès ou de blessure grave, les proches de la victime ont également droit :

- au préjudice moral iure proprio, lié à la douleur causée par la perte ou la compromission de la relation ;

- du préjudice résultant de la perte de la relation parentale, qui comprend également le bouleversement de la vie familiale et relationnelle.

Dans l'ensemble, le système italien prévoit des indemnités importantes et fortement personnalisées pour ce type de préjudice.

Le préjudice non patrimonial dans le droit suisse

Le système suisse suit une approche profondément différente, inspirée par des critères de plus grande modération.

La Genugtuung (réparation du préjudice moral) est liquidée de manière équitable, avec une grande latitude laissée au juge. Le guide élaboré par l'Office fédéral de la justice en matière d'aide aux victimes d'infractions constitue une référence pratique importante qui, bien que n'étant pas contraignante en droit civil, oriente souvent les décisions des tribunaux cantonaux.

À titre d'exemple, pour la perte d'un enfant, la réparation morale prévue se situe généralement entre 10 000 et 20 000 francs suisses, soit des montants au moins dix fois inférieurs à ceux normalement reconnus en Italie pour le même préjudice.

Conclusions

La comparaison entre le droit italien et le droit suisse met en évidence une différence profonde dans l'indemnisation du préjudice non patrimonial. Dans le cas de la tragédie de Crans-Montana, l'ensemble du cadre réglementaire conduit inévitablement à des procédures engagées en Suisse et à l'application du droit helvétique.

Un élément central concerne toutefois le contexte de vie des victimes. Les personnes concernées et les familles des victimes italiennes vivront quotidiennement en Italie les conséquences des blessures ou de la perte d'un proche : la douleur, la détérioration de la vie relationnelle et les difficultés de réinsertion se manifesteront dans leur environnement social et familial.

Il est donc essentiel que les autorités judiciaires suisses, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, tiennent compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris le contexte dans lequel la victime devra faire face aux effets de l'événement dommageable. Une indemnisation formellement adéquate selon les paramètres suisses pourrait s'avérer, sur le fond, inadéquate pour ceux qui vivent cette souffrance dans un contexte social différent. Cela ne signifie pas demander l'application des barèmes italiens, mais inviter les juges à prendre en considération, dans le cadre de l'évaluation équitable que leur système permet, le contexte de vie de la victime comme élément pertinent pour déterminer l'adéquation de l'indemnisation.

Pour ceux qui se trouvent confrontés, dans un pays étranger, aux bouleversements émotionnels inévitablement liés à une affaire judiciaire de ce type, il est essentiel de comprendre ces différences culturelles et de savoir représenter efficacement toutes les circonstances de l'affaire dans leurs demandes de justice.