Une question souvent sous-estimée dans les opérations de cession d'entreprise
Dans les opérations de cession ou d'acquisition d'entreprise, l'un des aspects les plus délicats concerne la responsabilité fiscale du cessionnaire. Souvent, les entreprises, concentrées sur les aspects économiques et opérationnels de l'achat, négligent le fait que l'acquéreur peut être tenu solidairement responsable des impôts et des sanctions dus par l'entreprise cédante.
La principale référence normative est l'article 14 du décret législatif 472/1997, qui régit la responsabilité du cessionnaire pour les infractions fiscales commises au cours de l'année de la cession et des deux années précédentes. À cela s'ajoute la règle civile de l'article 2560 du Code civil, qui établit la solidarité du cessionnaire pour les dettes résultant des écritures comptables obligatoires du cédant.
Quand la responsabilité du cessionnaire est-elle engagée ?
La loi prévoit que le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant, mais dans des limites précises :
- uniquement pour les infractions fiscales commises au cours de l'année de la cession et des deux années précédentes ;
- jusqu'à concurrence de la valeur de l'entreprise ou de la branche cédée ;
- uniquement pour les dettes résultant des actes de l'Agence des impôts ou des organismes de contrôle à la date du transfert.
Le cessionnaire peut se protéger en demandant à l'administration un certificat conformément à l'article 14, paragraphe 3, du décret législatif 472/1997, attestant l'existence ou non de litiges fiscaux en cours. Si le certificat est négatif, le cessionnaire est totalement dégagé de toute responsabilité. Si, en revanche, l'administration ne délivre pas le certificat dans un délai de 40 jours, le cessionnaire est également dégagé de toute responsabilité.
Cession frauduleuse de créances fiscales : responsabilité illimitée
La situation change radicalement lorsque la cession est considérée comme frauduleuse vis-à-vis du fisc. Dans ce cas, la responsabilité du cessionnaire devient illimitée et non subsidiaire : il peut être tenu responsable sans limite de temps ni de montant.
La fraude est présumée par la loi (sauf preuve contraire) si la cession a lieu dans les six mois suivant la constatation d'une infraction pénale par le cédant. Dans ce cas, la responsabilité du cessionnaire n'est plus limitée à la période de trois ans ni à la valeur de l'entreprise cédée : l'Agence des impôts peut exiger le paiement intégral des dettes et des sanctions.
Coordination avec l'article 2560 du Code civil et responsabilité civile
Sur le plan civil, l'article 2560, paragraphe 2, du Code civil stipule que le cessionnaire est responsable des dettes de l'entreprise antérieures au transfert si celles-ci résultent des écritures comptables obligatoires. Toutefois, la responsabilité fiscale visée au décret législatif 472/1997 est autonome et spéciale, et ne dépend pas de l'inscription des dettes dans les livres comptables. Il s'agit donc d'une réglementation anti-évasion visant à empêcher que la cession de l'entreprise ne soit utilisée pour se soustraire au paiement des impôts.
Comment protéger l'entreprise acquéreuse
Avant de conclure une opération de cession ou d'acquisition d'entreprise, il est essentiel :
- de demander le certificat d'absence de dettes à l'Agence des impôts ;
- de vérifier les bilans et les écritures comptables du cédant ;
- d'éviter les cessions simulées ou fractionnées, qui pourraient être interprétées comme des opérations frauduleuses ;
- Consulter un avocat spécialisé en droit fiscal et en droit des sociétés afin d'analyser les risques fiscaux de l'opération.
L'assistance du cabinet d'avocats Pogliani
Le cabinet d'avocats Pogliani assiste les entreprises et les entrepreneurs dans toutes les phases de la cession ou de l'acquisition d'une entreprise, en accordant une attention particulière aux aspects fiscaux, patrimoniaux et de responsabilité solidaire. Nous intervenons pour prévenir les contestations et les sanctions de l'Agence des impôts.
