Dans les contrats commerciaux et les compromis de vente (biens immobiliers, branches d’entreprise, fournitures, partenariats), l’acompte confirmatoire est un outil d’autoprotection très utilisé pour gérer le risque de manquement de la contrepartie. En cas de manquement grave, en effet, la
Acompte confirmatoire et résiliation pour manquement dans les contrats d’entreprise
