La clause de non-concurrence dans le contrat d’agence est l’un des outils les plus efficaces pour protéger le savoir-faire de l’entreprise, sa clientèle et ses investissements en ressources commerciales. Introduit et régi par l’article 1751-bis du Code civil, cet accord
Clause de non-concurrence dans le contrat d’agence : protection et conformité pour les entreprises
